Régime de franchise TVA en Belgique : ce que le seuil de 25.000 € change vraiment

Le régime de franchise TVA permet à de nombreux petits indépendants et petites entreprises belges de ne pas facturer la TVA à leurs clients, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste sous un seuil précis. C'est une simplification bienvenue pour une activité qui démarre ou reste modeste. Mais depuis le 1er janvier 2026, un point mérite d'être clarifié sans détour : la franchise de TVA ne vous dispense en rien de l'obligation de facturation électronique via Peppol. Ce sont deux régimes différents, régis par des textes différents, et confondre les deux peut coûter cher.

Ce guide fait le tour complet du régime : qui peut en bénéficier, ce qu'il change réellement, et surtout ce qu'il ne change pas - à commencer par vos obligations en matière d'e-facturation.

Qu'est-ce que le régime de franchise de taxe (article 56bis) ?

Le régime de franchise de taxe, prévu à l'article 56bis du Code de la TVA, est un régime particulier destiné aux petites entreprises. Il permet de ne pas porter la TVA en compte sur les factures émises, de ne pas devoir la reverser au Trésor, et d'être dispensé de la plupart des obligations de déclaration périodique de TVA. En contrepartie, l'entreprise en franchise ne peut pas déduire la TVA payée sur ses propres achats et investissements.

Concrètement, une facture émise sous ce régime porte une mention spécifique indiquant l'application de la franchise, et aucun montant de TVA n'y figure. C'est une option fréquente pour les activités complémentaires, les indépendants qui démarrent, ou les prestataires de services dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers peu sensibles à la récupération de TVA.

Le seuil de 25.000 € : qui peut en bénéficier

Le régime de franchise TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 €. Ce seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires réalisé en Belgique, hors TVA, et certaines opérations sont exclues du calcul selon les règles propres à l'article 56bis. Si vous démarrez une activité en cours d'année, le seuil est proratisé en fonction du nombre de jours réellement prestés.

Dépasser ce seuil en cours d'année entraîne le basculement obligatoire vers le régime normal de TVA (ou le régime forfaitaire, selon le secteur), avec les obligations de déclaration périodique qui l'accompagnent - voir notre guide sur la déclaration de TVA en Belgique pour les modalités pratiques.

Ce que la franchise TVA change - et ce qu'elle ne change pas

Ce qu'elle change : vous ne facturez pas de TVA, vous ne la déclarez pas, et votre comptabilité TVA est nettement allégée. Ce qu'elle ne change pas : vos obligations en matière de facturation restent entières. Vous devez toujours émettre des factures conformes, respecter les mentions obligatoires, les conserver, et - depuis le 1er janvier 2026 - les transmettre au format électronique structuré via le réseau Peppol lorsque votre client est lui-même une entreprise assujettie belge (flux B2B).

Beaucoup d'indépendants en franchise pensent, à tort, qu'un régime « allégé » sur le plan de la TVA implique un régime allégé sur le plan de la facturation. C'est une confusion coûteuse : ce sont deux obligations légales distinctes, l'une relevant du Code de la TVA, l'autre du droit de la facturation électronique obligatoire entre entreprises.

La franchise TVA n'exempte pas de l'e-facturation obligatoire

C'est le point le plus important de ce guide. Le mandat d'e-facturation belge, entré en vigueur le 1er janvier 2026, s'applique à toute entreprise assujettie établie en Belgique qui émet une facture à destination d'une autre entreprise assujettie belge - qu'elle soit en régime normal, forfaitaire, ou en franchise de taxe. Le statut TVA de votre entreprise ne conditionne pas votre obligation Peppol : c'est la nature B2B de l'opération qui compte.

Concrètement, si vous êtes en franchise et que vous facturez un autre professionnel belge, cette facture doit être émise au format structuré Peppol BIS 3.0 (UBL 2.1), via un point d'accès Peppol relié à votre numéro d'entreprise (KBO) - voir notre guide dédié à la facturation électronique obligatoire pour le détail du dispositif. Le non-respect de cette obligation expose à une amende progressive par infraction constatée, indépendamment de votre régime TVA : 1.500 € pour un premier manquement, 3.000 € pour un second (constaté au moins trois mois après le premier), puis 5.000 € à partir du troisième manquement et pour chaque infraction suivante.

Activité complémentaire et franchise : même sous 25.000 €, Peppol s'applique

Cette situation concerne particulièrement les personnes exerçant une activité complémentaire (« bijberoep ») en franchise de taxe, souvent en dessous du seuil de 25.000 € et convaincues que leur petit volume d'affaires les place en dehors du radar administratif. Ce n'est pas le cas : la loi ne prévoit aucune exception liée à la taille de l'activité ou au caractère accessoire de celle-ci. Nous détaillons ce cas précis, avec des exemples concrets, dans notre guide sur l'e-facturation en activité complémentaire.

Avantages et limites du régime de franchise

Les avantages sont réels pour une petite structure : simplicité administrative, pas de préfinancement de TVA, factures plus lisibles pour une clientèle de particuliers. Les limites le sont tout autant : impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, frais de bureau), image parfois moins « professionnelle » auprès de clients entreprises habitués à recevoir des factures avec TVA, et - on le répète - aucune dispense sur le plan de la facturation électronique.

Pour une activité en forte croissance, ou pour qui investit lourdement au démarrage, basculer volontairement vers le régime normal peut s'avérer plus avantageux malgré la charge administrative supplémentaire, notamment grâce à la déduction de TVA sur les investissements.

Comment basculer entre franchise et régime normal

Le passage du régime de franchise vers le régime normal - ou l'inverse, si vous redescendez sous le seuil et que les conditions le permettent - se fait par une déclaration auprès du SPF Finances. Une fois basculé vers le régime normal, l'entreprise redevient soumise aux déclarations périodiques de TVA classiques ; consultez notre guide sur la déclaration TVA en Belgique pour la marche à suivre.

Le basculement n'est pas toujours un choix : si votre chiffre d'affaires dépasse 25.000 € en cours d'année, vous devez en informer l'administration et régulariser votre situation à partir du moment du dépassement, et non en fin d'année civile. À l'inverse, un retour volontaire à la franchise depuis le régime normal reste possible sous conditions, mais implique en principe un engagement de rester en franchise pendant une période minimale avant de pouvoir en ressortir à nouveau - il est donc utile d'anticiper plutôt que de changer de régime au fil de l'eau.

Exemples concrets pour y voir clair

Prenons trois situations fréquentes. Une graphiste freelance en franchise, sous les 25.000 €, facture une agence de communication belge assujettie : cette facture doit obligatoirement transiter par Peppol, même si aucune TVA n'y figure. Un plombier en activité complémentaire, également en franchise, facture un particulier pour une réparation domestique : ici, l'obligation Peppol ne s'applique pas, puisque le client n'est pas une entreprise assujettie - seul le flux B2B est concerné. Un consultant indépendant en franchise qui dépasse 25.000 € en septembre doit basculer vers le régime normal dès le dépassement constaté, et continue en parallèle d'émettre ses factures B2B via Peppol comme il le faisait déjà.

Ces exemples montrent que la question à se poser n'est jamais « suis-je en franchise ? » mais bien « mon client est-il une entreprise assujettie belge ? ». C'est cette seconde question qui déclenche - ou non - l'obligation Peppol.

Erreurs fréquentes à éviter

La première erreur, la plus répandue, consiste à croire que la franchise de taxe vaut dispense générale d'obligations de facturation. Ce n'est vrai que pour la TVA elle-même, pas pour le format ou le canal de transmission de la facture. La deuxième erreur consiste à continuer à envoyer des factures par e-mail ou courrier une fois le seuil B2B franchi, en pensant « régulariser plus tard » : chaque facture non conforme est une infraction distincte, et le risque d'amende s'accumule facture après facture. La troisième erreur, plus subtile, consiste à confondre la simplicité comptable de la franchise avec une simplicité tout court : tenir une comptabilité propre, archiver ses factures Peppol et pouvoir les exporter en cas de contrôle reste indispensable, franchise ou non.

Amende progressive et déduction fiscale de 120 % - même en franchise

Deux chiffres à retenir, qu'importe votre régime TVA. D'un côté, le risque : une amende progressive en cas de manquement à l'obligation Peppol, qui va de 1.500 € pour une première infraction à 5.000 € par infraction à partir de la troisième. De l'autre, l'incitant : les frais liés à la mise en conformité e-facturation - abonnement logiciel et frais de consultance liés à la mise en place, hors achat ou amortissement de matériel - ouvrent droit à une déduction fiscale majorée de 120 % jusqu'en 2027 , ce qui rend la mise en conformité, dans les faits, moins coûteuse que ne rien faire. Ce levier s'applique aussi bien aux entreprises en franchise qu'à celles en régime normal - le détail complet figure dans notre guide sur la facturation électronique obligatoire 2026.

Comment WDI Billing accompagne les indépendants en franchise

WDI Billing est pensé pour les indépendants et petites structures belges, en franchise comme en régime normal. La facturation Peppol est intégrée par défaut - vous restez en conformité sans devoir gérer un point d'accès séparé - et le mode Prepare vous laisse le contrôle : rien n'est transmis automatiquement au SPF Finances tant que vous n'avez pas vous-même validé et déclenché l'envoi. Vos factures et vos documents comptables restent chez vous, exportables à tout moment, sans dépendance à un outil fermé. Pour les tout petits volumes, l'envoi et la réception Peppol gratuits sont expliqués dans notre page sur la facturation électronique gratuite.

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Que vous soyez en franchise de taxe ou en régime normal, la facturation électronique Peppol est obligatoire dès qu'un client professionnel belge est concerné - et WDI Billing vous met en conformité sans complexité inutile, en gardant vos données sous votre contrôle. Découvrez nos tarifs ou démarrez gratuitement avec WDI Billing dès aujourd'hui.